Codes de loiCode du travailPartie législativeTroisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salarialeLivre Ier : Durée du travail, repos et congésTitre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horairesChapitre Ier : Durée et aménagement du travailSection 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perduesSous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.Paragraphe 3 : Dispositions supplétivesL3121-47

Article L3121-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

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Texte de l'article

A défaut de stipulations dans l'accord mentionné à l'article L. 3121-44, le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d'horaires de travail est fixé à sept jours.

Articles cités dans le texte

Article L3121-44

Décisions citant cet article

72 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3121-47 — à vérifier avec chaque décision.

15e chambre

5fd9f7f23d3d283924d6f449

23 octobre 2019

CHAMBRE SOCIALE A

644a1230656d26d0f8b57d57

26 avril 2023

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10616

7 juillet 2016

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