R 313-1 du code de la consommation, avaient contractuellement défini le diviseur 360 comme période de référence et enfin que l'omission de prendre en considération les frais d'information annuels de la

R.313-1 du code de la consommation du fait du résultat par précision d'une décimale.

1304 du Code civil ; attendu à cet égard qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1304 et 1907 du Code civil et de l'article L. 313-2 du Code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit

Or, conformément à l'article L. 313-2 du code de la consommation, le taux effectif global tel que déterminé à l'article L. 313-1 du même code doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de

B... ne peut valoir que comme simple indice et qu'elle ne saurait constituer un élément de preuve suffisant en l'absence d'autres éléments ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1304 du

Ils sollicitent en outre 2 000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il s'en déduit que l'irrégularité alléguée du TEG affectant l'acte de prêt, à supposer qu'elle soit caractérisée, expose la banque en vertu des articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, applicables aux crédits destinés à financer les besoins de l'activité professionnelle en vertu de l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, que

L. 312-8 et 313-1 du code de la consommation ; ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'article L.313-2 du code de la consommation ont été édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, si bien

AUX MOTIFS QU' « Il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 312-33 et L. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au présent litige, qu'en

Le juge-commissaire a statué sur la contestation par une ordonnance du 14 décembre 2005, qui, après avoir énoncé que, par application des articles 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la consommation

L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°/ que lorsque la stipulation d'intérêts est déclarée nulle par une décision devenue définitive, le taux d'intérêt

Aux termes de l'article L 313-2 du code de la consommation, sont exclus des dispositions de ce code, les prêts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, notamment celle des personnes

L 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement des articles L 312-4, L 312-5, L 312-8, L 312-10, L 313-1, L 313-3, L 313-4, L 312-33 et R 313-1 et des articles 1304, 1153 et 1907

1304 et 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, pour déterminer

la proportion fixée par le juge » (arrêt attaqué, p. 10 al. 2), la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-2 du code de

L. 314-5, du code de la consommation, qui imposent l'indication par écrit du taux effectif global ; que l'omission du taux effectif global est sanctionnée par la nullité de la stipulation du

-2 du code de. la consommation, le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section, le