LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en imposant à l'employeur d'établir le respect des modalités de mise en oeuvre

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

effectivement réalisés par le salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu, que contrairement à ce que soutient le moyen, la

conforme des instances représentatives du personnel ; elle méconnait également les dispositions de l'article D. 3171-1 du code du travail autorisant le travail en dehors des horaires collectifs ; -

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L 3171-4 du code du travail et l'article 3 de l'annexe V susvisé alors applicable.

décret du 8 juillet 2010 ayant créé l'article R. 3171-9-1 du code du travail prévoyant que le temps de travail des salariés du secteur de la distribution faisait l'objet d'une quantification préalable

de l’article L. 3171-2 du code du travail.

L.3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE s'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3171-4 du code du travail et 6.2 de la convention collective hôtels, cafés, restaurants, applicable

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3171-4

l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au