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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 2
DTA_2303162_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D'après l'article L. 331-3-1 du même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203908_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " () I.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304424_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée
Source officielleCour d'Appel
6253ca86bd3db21cbdd8b446
19 mars 2008
19 mars 2008
La SA LES RESIDENCES DU GOLFE DE CALVI prétend pour contester l'existence d'un bail rural que celui- ci serait en tout état de cause nul en application de l'article L 331- 6 du code rural dans la mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94164
16 avril 2018
16 avril 2018
Z... ne justifie pas de l'obtention d'une autorisation d'exploiter la parcelle en contravention avec l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté préfectoral no 2004-1615 du 19
Source officielle2ème chambre
DTA_2001841_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
H soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, est insuffisamment motivé et méconnaît l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il ne repose sur aucun des quatre
Source officielle2ème chambre
DTA_2001843_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
H soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, est insuffisamment motivé et méconnaît l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il ne repose sur aucun des quatre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104552_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03629_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " () II.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206105_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : Aux termes de l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : « I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01589_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En application de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région. 3.
Source officielleChambre 1-5
6620b8bbbd6a8f00086ab7cd
17 avril 2024
17 avril 2024
L 331-6, L 411-31, L 411-35 du code rural et de la pêche maritime de : Confirmer le jugement entrepris dans ses dispositions non contestées par les intimés, En conséquence, A titre principal, Prononcer
Source officielle4e Chambre B
6160964a41ad74d62c18187b
6 février 2014
6 février 2014
raison du défaut de demande et d'obtention d'une autorisation d'ouverture pour son élevage, sur le fondement des articles L 331-2 et L 331-6 du code rural ; -[Z] [I] a été expulsée et condamnée à payer
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04560_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500957_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
, en application des dispositions de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; il ne saurait être exclu que le tribunal paritaire des baux ruraux statue défavorablement sur l'existence
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00075_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime à l'expiration duquel l'autorisation est réputée accordée.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00584
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 661-6,III, du code de commerce : 9.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
615e0dbac25a97f0381f4f30
5 février 2015
5 février 2015
L. 411 ' 35 du code rural.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100466_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle mentionne également que, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, le délai d'instruction de sa demande est de 4 mois. 5. Par ailleurs, le 16 septembre 2020, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00043_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePage 8 sur 106