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1 304 résultats pour « article L. 3312-1 du code du travail dispose que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01137

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

(article L. 3312-4 du code du travail) ou de la participation aux résultats de l'entreprise (article L. 3325-1 du code du travail) n'ont pas le caractère de salaire et ne peuvent entrer dans l'assiette

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200094

Cassation

22 janvier 2015

22 janvier 2015

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 441-2, alinéa 9, L. 441-4 et R. 441-1 devenus L. 3314-4, D. 3313-1, D. 3313-5 et D. 3313-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01526

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

février 2001, devenu l'article L. 3332-12 du même code ; Attendu que pour dire que les dispositions de l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail telles que résultant de la loi du 19 février 2001

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02450_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

déclarative de l'article L. 3332-4-1 du code de la santé publique, tout en les maintenant dans le champ d'application de l'article L. 3331-2, ait entendu étendre celui de l'article 33 du code local des

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9661cdc6046d476534ae

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon les dispositions de l'article D. 3312-45 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 : 'La durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02449_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

, dans lesquels l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 reste en vigueur : a) Pour les débits de boissons dont l'ouverture n'est pas interdite par les articles L. 3332-1 et L. 3332

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc77985d82da296f831

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article D. 3312-45 du même code dispose que 'la durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application de l'article L

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627b552576c5d9057df7ffea

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bded2beee0f8318b973cc

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[U], l' accident de ce dernier doit être considéré comme un accident du travail selon les conditions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2318244_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail et versées au bénéfice du travailleur indépendant sont ajoutées à ces revenus pour le calcul de la contribution

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée de Me Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65b16349b9f94e984650caf6

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

au greffe le : 22 Décembre 2023 NATURE DU JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort RG N° 22/03382 EXPOSE DU LITIGE Depuis 2019, et en application de l’article L.3313-3 du Code du travail,

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00371_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il se fonde, en troisième lieu, sur onze contraventions de 5ème classe réprimées par les dispositions de l'article R. 3315-11 du même code pour dépassement d'au moins 1 heure 30 de la durée de conduite

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2310230_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail et versées au bénéfice du travailleur indépendant sont ajoutées à ces revenus pour le calcul de la contribution

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385694

Admin. suprême

2 décembre 2009

2 décembre 2009

et modifiant le code de la santé publique, ou, si ces disposition sont divisibles de celles de l'ensemble dudit décret, d'annuler les dispositions des articles R.3332-5, R. 3332-6 et R. 3332-8 du code

Source officielle
CA

14e Chambre

6035cd03d3716d341c2f4cc8

Appel

25 février 2016

25 février 2016

du travail ; Que par dérogation à ce principe, l'article L.3312-4 du code du travail prévoit que les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6451fb5c48616ed0f8cd4fbc

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur ce, L'article D.3312-45 du code des transports précise que la durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2219909_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : /1° Travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01299

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

1134 du code civil, devenu 1103, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00127

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Y... sont titulaires d'un mandat social mais également d'un contrat de travail, et qu'ils relèvent donc des dispositions de l'article L 3312-1 du code du travail qui mentionne « l'intéressement a pour

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TJ

Serv. contentieux social

68e88b903ea43407b9fbc0cc

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'[10] fait principalement valoir au visa des articles L.3332-11 et L. 3332-12 du code de la sécurité sociale et L. 1132-1 du code du travail que l'abondement de l'employeur doit respecter un caractère

Source officielle