Il demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 18 juillet 2018 via le RPVA, de : Sur la disproportion manifeste Vu l'article L. 341'4 ancien du code de la consommation,

plusieurs prêteurs", la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 2°/ que toute

L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, un créancier professionnel ne peut se prévaloir

L 313-22 du code monétaire et financier et celles de l'article L. 341-6 du code de la consommation.

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Lp. 341-1, Lp. 341-22, Lp. 344-1 et Lp. 352-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure.

n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE « il est de principe que le non respect des dispositions relatives aux mentions manuscrites, exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, est sanctionné par

code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable.

1134 du code civil et de l'article L. 311-9 du code de la consommation : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau,la condamnation de [I] [G] au paiement de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Son recours sera donc déclaré recevable, conformément aux dispositions de l’article R733-6 du code la consommation.

L. 341-4 du code de la consommation et de rejeter leur demander en paiement, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se

L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

communiqués à l'emprunteur, a violé les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et le second dans sa

code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable.

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation, n'impose pas au créancier professionnel de faire