Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme J sont notamment propriétaires des parcelles cadastrées section A n°354, 355, 356, 357 et 1003 sur lesquelles ils élèvent et entraînent de manière professionnelle

L. 622-26 et L. 622-6 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, et de l'article 99 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008 portant mesures de procédure en matière de sauvegarde des entreprises

R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité

de 35 heures hebdomadaires outre congés payés afférents et primes. 3.

une invalidité permanente totale, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de l'acte et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que les sommes versées par l'employeur au titre d'un contrat

353, dernier alinéa, du code des marchés publics, dans sa rédaction en vigueur à la date du marché en cause : ...

Seuls les mois peuvent être pris en compte en application de l'article R1234-1 du code du travail. L'indemnité de licenciement s'établit donc à : (3 341,47€:4)+[(3 341,47€:4)x5/12]= 1 213,44€.

348, 352 du Code de procédure pénale et 222-13 du Code pénal ; "en ce que le procès-verbal des débats révèle que M. le président a indiqué que les questions auxquelles la Cour et le jury auront à répondre

L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3253-14 du même code ; 2°/ que l'AGS est recevable à contester tant le principe que l'étendue de sa garantie pour

L. 353-16, R. 353-19 et L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation que les organismes d'HLM qui notifient à leurs locataires, en vertu du premier de ces textes, un nouveau loyer applicable

L. 122-3-8 du Code du travail, pour rupture anticipée et non justifiée par une faute grave ou la force majeure de son contrat de travail à durée déterminée; que l'ASSEDIC faute d'obtenir le remboursement

et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version

et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version

X... ayant conclu un contrat de travail en date du 1er avril 1996 stipulant que le salarié était engagé "à compter du 1er avril 1996", viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui considère que les relations

L. 365-1, L. 351-17-1 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

, a violé les articles L.371-5 et R.371-3 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que ni l'article L.371-5, ni l'article R.371-3 de ce Code ne précisent l'organisme chargé de verser

et appliquer l'article L.1226-14 du code du travail.

d'équipement" ; que le 3 août 1998, les époux X..., qui avaient le 23 juillet 1998 mis en demeure l'entreprise de construction de procéder à la reprise des désordres et malfaçons et d'achever l'ouvrage