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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2301816_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2412057_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le 28 décembre 2022, il a sollicité une carte de résident d'une durée de dix ans sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325491_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-15-2 du code précité : « L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-
Source officielle2ème chambre
DTA_2300114_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage
Source officielle7ème chambre
DTA_2507984_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
C... au regard des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais au regard des dispositions de l’article L. 421-3 du même code
Source officiellecr
613725e0cd58014677421333
12 décembre 2000
12 décembre 2000
ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, alinéa 2, A, L. 421
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2310959_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L.424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2400111_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302245_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306382_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Le 13 juillet 2023, elle a demandé la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207949_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officielle2ème chambre
DTA_2400918_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2507776_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00675_20240227
27 février 2024
27 février 2024
22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance./2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423
Source officiellecr
6137264dcd58014677424839
19 mars 2003
19 mars 2003
196, 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 424 à 429, 431, 463, 478 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1er, 5, 6, 9 de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielle4ème chambre
DTA_2204170_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle10ème chambre
DTA_2401062_20260227
27 février 2026
27 février 2026
prévue par les articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23 du même code, M.
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f42
9 novembre 1994
9 novembre 1994
L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal et 799 du Code de procédure pénale, alors applicables, à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03392_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513803_20250813
13 août 2025
13 août 2025
d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11
Source officiellePage 8 sur 3765