L. 441-6 et L. 442-6, I, 9°, du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

L. 442-6 du code de commerce est issu de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, désormais codifiée dans le code du commerce, aux termes

L.626-9 du code de commerce.

L. 442-6 III du code de commerce, ensemble ce principe à valeur constitutionnelle de la personnalité des peines ; 4°/ que l'amende civile prévue par l'article L. 442-6 III du code de commerce a pour

L. 442-6 I 2 a) et L. 442-6 I 3 du code de commerce qui n'existaient pas en 1987, était valable, la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient

442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

L. 442-6 I 5° du code de commerce et 1134 du code civil, ensemble l'article 1492 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.

L. 442-6 du Code de commerce et dont la présence crée la tentative de soumission que la loi réprime, peu important la mise en 'uvre effective de la clause et peu important comme le fait valoir le Galec

L. 446-2, III du code de commerce [en réalité L. 442-6, III], telles qu'interprétées par la jurisprudence comme autorisant le prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne morale à laquelle

tribunal de police l'a déclarée coupable ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 446-1 du code pénal, 381, 388 et 521 du code de procédure pénale, manque

L. 442-6-I, alinéa 2, du code de commerce, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'a assignée devant le tribunal de commerce afin que soit prononcée une amende civile à son encontre

441-1 et 121-3 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'un procès

L. 441-1-1 du code du commerce.

485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966, L. 324-9 et suivants du Code du travail, 441-1 et suivants du Code du travail, 441-1 et suivants du Code pénal, défaut

Sur la recevabilité des notes en délibéré et des pièces jointes Aux termes des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les

demande, dès lors qu'il n'a pas lui-même engagé l'action prévue à l'article L 442-6 du code de commerce mais qu'il s'est contenté d'intervenir, sur le fondement de l'article L 470-5 du code de commerce

titre IV du livre IV du code de commerce afin : / () / 6° De simplifier et de préciser les définitions des pratiques mentionnées à l'article L. 442-6, en ce qui concerne notamment la rupture brutale des