B... ; que l'article L.450-4 du code de commerce imposerait au juge de vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; qu'aucun indice relatif aux pratiques suspectées n'aurait

L. 450-4 du code de commerce. 8.

L. 421-1, L. 450-1, L. 450-4 du Code de commerce et 455 du nouveau Code de procédure civile ; "en ce que l'ordonnance attaquée a constaté que M.

L. 450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé Jean X..., directeur régional, chef de la Direction nationale des enquêtes

dépourvu de toute valeur et doit être annulé, les pièces et documents saisis devant être restitués à la société Beligne et Fils ; "1) alors que l'article L. 450-4 du code de commerce permet au juge des

L'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce, prévoit que le juge doit vérifier que la demande d'autorisation de visite et de saisie qui lui est soumise est fondée.

L. 450-4 du Code de Commerce" ; Attendu que le rejet, par arrêt n° 2823 (pourvoi J 0186883) de la Cour de Cassation, en date du 28 mai 2003, du pourvoi formé contre l'ordonnance distincte mentionnée

L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré

6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée

Sur la base de ces éléments, le JLD caractérisa l’existence d’indices permettant de présumer l’existence de pratiques prohibées au sens de l’article L. 450-4 du code de commerce. 8.

L. 450-4 du Code de Commerce" et que, selon Jean X..., "l'utilisation de l'article L. 450-3 dudit Code précité ne nous parait pas définir des pouvoirs suffisamment étendus pour garantir l'efficacité souhaitable

L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que par l'ordonnance du 5 octobre 2000, le président du tribunal de grande instance d'Auch, a désigné M.

Par ordonnance du 9 mars 2021, le juge des libertés et de la détention d'Arras a autorisé, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, une opération de visite et saisie au sein notamment

    À la suite d’une requête déposée par l’ADLC sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce (voir paragraphe 7 ci-dessous), par une ordonnance du 31 octobre 2018, le JLD du tribunal

L. 450-4 du Code de commerce (article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) l'ordonnance attaquée qui refuse, au prétexte de son incompétence, de se prononcer sur la légalité et la régularité de mesures

L. 450-4 du code de commerce, que l'ordonnance du premier président statuant sur l'appel des ordonnances autorisant des opérations de visite et saisies est susceptible d'un pourvoi en cassation selon

européenne, de l'article L. 450-4 du code de commerce et des articles L. 420-1 du code de commerce et 102 TFUE, les sociétés appelantes demandent au Premier président de la cour d'appel de Paris de bien

L. 420-1, L. 450-1, L. 450-3, L. 450-4 et L. 450-7 du code de commerce, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque