forfaitaire : () 2° Les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et en réassurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des assurances ainsi que les intermédiaires en opération de

sur la seule activité d'agent immobilier, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 511-1 du code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M.

Par dernières conclusions récapitulatives en défense n°3 déposées à l'audience du 12 septembre 2024, LSA demande à ce tribunal de : Vu l'article L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 4 et 56

du Code des assurances) ; - que par suite les Compagnies AXA devaient diriger leur action non seulement contre leur agent généraux mais aussi contre AGIPI ; - que si aux termes de l'article L. 511-1 du

L. 511-1 du Code des assurances qui institue, dans le cadre d'une activité d'intermédiation, l'assureur mandant comme civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 (ancien), devenu 1242 du

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer

l'article 1315 du Code civil.

Condamné M.et Mme [I] à payer à la SA d'assurances vie et de Capitlisation Aviva Vie, la somme de 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

AGF VIE est responsable des fautes commises par son mandataire en application des dispositions de l'article L. 511-1 du Code des assurances ; que reste cependant l'omission relative aux arrêts de travail

Faisant valoir, à titre principal, que la résiliation n'était pas valable, elle a fondé ses demandes, à titre subsidiaire, sur les dispositions de l'article L 511-1 du code des Assurances à raison du manquement

[Localité 4] comparant en personne, assistée de Me Mustapha ADOUANE, avocat au barreau de PARIS, toque : D702 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

, soutenant que les dispositions combinées des articles L. 512-2, alinéa 1, R. 511-2-I, 1°, et R. 511-3, II, du code des assurances lui interdisaient, sous peine de sanctions pénales et disciplinaires,

L.511-1 du code des assurances 'Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ', que l'article

selon l'article L 511-1 du code des assurances.