Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

L. 521-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par M. et Mme X... ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) | 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en

de l'Union européenne pour déterminer si les articles L. 162-1-15, L. 162-1-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 521-1 et L. 521-3 du code de justice administrative sont

L. 522-3 du code de justice administrative, leur demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, à la suspension de l'exécution de la décision en date du 28 octobre 2002 par laquelle

L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme X..., qui n'est pas dans la présente instance

) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 31 décembre 2003 relatif aux dates

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Arrêté suspendant pour un an la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, l'importation

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Arrêté préfectoral ordonnant à une société de mettre en place dans des zones déterminées

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. et Mme

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité