Sur l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 40.

de la procédure de licenciement, conformément aux articles 580 n o 8 et 586 § 2 du code de procédure civile et l’article 35 de la loi introductive au code de procédure.

    Article L.   131-6 du code de l’organisation judiciaire 21.

695-22, 2°, du code de procédure pénale et 3, point 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002.

Nouveau code de Procédure Civile.

L’article 9 a) du marché se lit ainsi   : «   Les notes d’avoir, établies conformément aux articles (...) du cahier des charges et approuvées par l’administration, servent de base pour les paiements

Aux termes de l’article L. 581-14-4 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 581-2, le règlement local de publicité peut prévoir que les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à

585 and 586 of the Criminal Code. 5.

Selon l'article 13 de ce code : " 1.

A ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

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Aux termes de l'article 34 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, " le nombre maximum de professeurs certifiés pouvant être promus chaque année hors-classe

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1 et 2 du décret 90-582 du 9 juillet 1990, la cour d'appel a violé l'article 6b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, les articles 1 et 2 du décret n° 90-582 du 9 juillet 1990, ensemble l'article 34.3

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les

238 du code général des impôts, d'honoraires qu'il a versés à son comptable, mais omis de porter sur la déclaration spéciale visée à l'article 240 du même code, et qui s'élèvent, respectivement, à 4 028

699 du Code de Procédure Civile.