Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 621-71 et R. 622-46, les références à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables

Article 12

—

Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le chapitre Ier de la présente ordonnance au code monétaire et financier en ses articles L. 211-36, L. 211-36-

Article 115

—

- Code de commerce Art. L926-4, Art. L956-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L926-3, Art. L956-4

Article A822-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 30

Code de commerce

Les dispositions des 1° à 5° de l'article A. 821-46, ainsi que des articles A. 821-47 à A. 821-50 et A. 821-52 du code de commerce sont applicables à la formation professionnelle continue des auditeurs des informations en matière de durabilité.

Article D744-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 91

Code du travail

Sont considérés comme établissements portuaires, pour l'application du présent chapitre, les ports autonomes et les établissements publics ou collectivités publiques concessionnaires des outillages publics des ports maritimes de commerce et de pêche.

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

Code de commerce

à responsabilité limitée et de société en nom collectif ; 3° Du privilège du vendeur de fonds de commerce ; 4° Du nantissement du fonds de commerce ; 5° Des déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce ; 6° Des hypothèques

Article L114-46-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de la mutualité

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II, à l'exception des mutuelles intégralement réassurées ou substituées mentionnées au 3° de

Article D621-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 07

Code monétaire et financier

Pour l'application du 3° du II de l'article L. 621-5-3, les émetteurs redevables de la contribution déclarent chaque année au 15 février le montant brut des rachats effectués au titre de l'année civile précédente.

Article R621-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Code du patrimoine

La notification des décisions, informations, attestations ou demandes prévues aux articles R. 621-4, R. 621-6, R. 621-8, premier alinéa, R. 621-10, R. 621-12, deuxième, huitième et neuvième alinéas, R. 621-13, deuxième alinéa, R. 621-14, R. 621-15, R.

Article R621-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Code du patrimoine

Pour l'exercice du contrôle scientifique et technique défini par les articles R. 621-18 et R. 621-21, le préfet de région s'assure que les justifications produites sont de nature à permettre de conduire l'opération dans des conditions conformes à la bonne

Article R621-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 71

Code du patrimoine

Le ministre chargé de la culture peut exercer le droit de préemption prévu à l'article L. 621-39 dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 213-2 et R. 213-4 à D. 213-13-4 du code de l'urbanisme.

Article 36

—

-Code civil Art. 2529, Art. 2530 -Code de commerce Art. L910-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L915-2, Art. L915-3, Art. L915-4, Art. L915-5, Art. L925-4, Art. L925-5, Art. L925-6, Art. L955-3, Art. L955-4, Art.

Article R2332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27

Code de la défense

Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article R. 2332-5 les groupements d'intérêt économique constitués conformément aux prescriptions des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce dont les membres satisfont individuellement aux conditions

Article R622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07

Code de commerce

Cet avertissement reproduit également les articles L. 621-10, R. 621-19, R. 621-24 et D. 814-58-3.

Article L613-34-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06

Code monétaire et financier

Les articles L. 632-1 à L. 632-4 du code de commerce ne sont pas applicables aux mesures décidées ou autorisées par le collège de supervision en application de l'article L. 511-41-5 ou par le collège de résolution en application de la présente section

Article R621-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Code du patrimoine

Lorsque le préfet décide de recourir à l'expropriation d'un immeuble classé en application de l'article L. 621-13 ou de l'article L. 621-18, l'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par la juridiction compétente en matière d'expropriation.

Article R145-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50

Code de la sécurité sociale

En cas d'expertise, les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du code de justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables devant la section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou les sections des

Article R5142-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

Code de la santé publique

, le pharmacien ou le vétérinaire responsable est : 1° Dans les sociétés anonymes autres que celles mentionnées aux articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, le président du conseil d'administration ayant la qualité de directeur général ou

Article Annexe I

—

L. 621-8-IX et L. 433-1 à L. 433-5 du CMF - Visa du projet de note en réponse Articles L. 621-8-IX, L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF 5 jours de négociation suivant le dépôt du projet de note en réponse Déclaration de conformité d'une offre

Article L2312-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Code du travail

L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; 4° Lors d'une procédure de liquidation

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