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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b15d9ba5988459c51d77
23 janvier 1992
23 janvier 1992
majoritaire et non rémunérée d'une société à responsabilité limitée, en vue du recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès de l'année 1984, l'arrêt attaqué énonce que, selon l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310588
7 décembre 2022
7 décembre 2022
régi par l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation, cette disposition a été modifiée par la loi dite Alur du 24 mars 2014, qui, dans son article 8, a créé un véritable statut de
Source officielle5ème Chambre
66ff85b8a4ff9ec259c09736
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[L] [C] devant le tribunal de commerce de Nancy en vue de faire déclarer cet avenant nul sur le fondement de l'article L.632-1 du code de commerce.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406427
25 février 2008
25 février 2008
L. 632-4 et L. 632-6 précités, comme relevant de l'une des professions constituant l'interprofession INTERBEV et comme représentées au sein de celle-ci, nonobstant la circonstance que la fédération requérante
Source officielle0P16 Aud civile prox 7
67f6bdaaa9d5adc26061fe17
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Conformément à l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la régularité de l’offre préalable de crédit au regard des dispositions d’ordre public de ce code, y compris
Source officielle8ème chambre
69eab9bdcdc6046d4751b1f9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la nullité du virement litigieux sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 17
69bef9c8cdc6046d4779e7e5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
professionnelle agricole (article L. 632-1 du code rural, Arrêté interministériel du 13 août 1998) [Adresse 1] (Maître Walter VALENTINI représentant la S.E.L.A.R.L.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602562_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire distinct ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300185
4 février 2009
4 février 2009
la juridiction de proximité en a exactement déduit, nonobstant toute clause contraire, que le studio meublé était sa résidence principale et que les dispositions impératives de l'article L. 632-1 du code
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2214561_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté prononçant son expulsion du territoire français méconnaît l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en raison du défaut de consultation de la commission
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101111
13 novembre 2008
13 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 632-1 et L. 632-6 du code rural, ensemble l'arrêté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201519
8 octobre 2009
8 octobre 2009
R 632-1 à R 632-4 du Code rural et elle ne se prévaut pas d'un arrêté de reconnaissance spécifique ; que, pourtant, il est énoncé à l'article R 632-8-1 que les cotisations sont « appelées par les organismes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00047
20 janvier 2021
20 janvier 2021
l'article L. 632-1 du code de commerce ; 3°/ que les règles de la procédure collective ne font pas obstacle à la compensation de créances réciproques unies par un lien de connexité comme étant nées du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300418
31 mars 2016
31 mars 2016
700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Sur la résiliation du contrat de location - Sur l'application des dispositions de l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100264
11 mars 2010
11 mars 2010
L. 632-1, L. 632-3 et L. 632-4 du code rural, la cour d'appel a violé le principe de la primauté communautaire et l'article 249 du Traité CE ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, selon ses
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404250_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Aux termes de l'article R. 632-1 du code pénal : " Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418599_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article R. 632-1 du code pénal : " Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406429
25 février 2008
25 février 2008
L. 632-4 et L. 632-6 précités, comme relevant de l'une des professions constituant l'interprofession INTERBEV et comme représentées au sein de celle-ci, nonobstant les circonstances que la fédération
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2110596_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e12aeb5d421e6c599334
10 avril 2025
10 avril 2025
En outre, en vertu de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officiellePage 8 sur 3889