L.642-18, R.661-6 2° du code de commerce et les articles 917 et suivants du code de procédure civile, l'appelant a assigné à jour fixe Me [R] [K], ès-qualités, et l'affaire a été fixée à l'audience du

Cela étant, l'article R.'642-36-1 du même code de commerce énonce, notamment, que le juge commissaire statue sur la vente, après avoir entendu ou dûment appelé notamment le débiteur.

1319 du code civil, Vu l'article 1167 du code civil, Vu les donations des 7 août 2003 et du 15 décembre 2008, Vu le contrat de mariage des époux [W] du 17 juin 1977, - les déclarer recevables

[N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [N] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.

le prévoit pourtant l'article R. 642-46-1 (en réalité R. 642-36-1) du code de commerce et n'a donc pas pu faire valoir ses droits.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le litige porte sur la contestation d'une ordonnance du juge commissaire autorisant une vente d'immeuble aux enchères publiques en application de l'article L 642-18 du code de

[K] [O] [N] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner toute partie perdante aux dépens. M.

civile, des articles L. 526-1 et L.526-3 du code de commerce, des articles L.642-19 et L.642-22 du code de commerce, et de l'article R.642-37-1 du code de commerce, de : « Dire et juger la compagnie

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.642-18 du code de commerce dispose : « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L.322-5 à L.322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception

les créanciers qui aurait dû alors être portée devant le juge de l'exécution conformément à l'article L. 642-18 du code de commerce ; l'ordonnance déférée n'encourt pas dès lors l'annulation.

L 642- 18 du code de commerce et proposant un prix inférieur non seulement au prix d’adjudication mais également à la mise à prix fixée par la même ordonnance doit être déclarée nulle et en tout cas non

Aux termes des articles L. 642-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 et de l'ordonnance du 18 décembre 2008, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de commerce, les mandataires judiciaires sont les mandataires personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de

civile, Vu les articles 30 et 31 du code de procédure civile, Vu les articles L. 526-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R. 642-37-1 du code de commerce Vu les articles L. 622-30,

642-19 du Code de commerce.

Sur ce, Par application de l'article L. 642-18 du code de commerce, Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception

En application de l'article L 642-18 al. 6 du code de commerce, en cas de liquidation judiciaire d'un ébiteur, personne physique, le tribunal peut, en considération de sa situation personnelle et familiale

17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 642-18 alinéa 1er du code de commerce et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation et, le cas