du représentant des salariés, prévue à l'article L. 621-4 du Code de commerce.

de Lille Métropole ayant arrêté le plan de cession de la SAS Chauss'Mômes, et conformément à l'article L 642-5 du code de commerce

R.642-1 du code de commerce.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde,

Par jugement du 7 décembre 2016 rendu sur le fondement de l'article L. 642-5 du code de commerce, le tribunal de commerce de Montpellier a ordonné la cession des actifs de la société MA PIZZA YOL au profit

ou le groupe ; que par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L 642-5 du code de commerce, que lorsque le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire prévoit des licenciements

Attendu que l'article L.642-5 du code de commerce prévoit que le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché au bien cédé, le paiement

jugement ; ['] Sur le fondement de l'article L.642-5 du code de commerce, Autorisé les administrateurs judiciaires à procéder au licenciement pour motif économique des salariés non repris occupant les

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 642-5 du code de commerce : " Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous " et aux termes du deuxième alinéa de l'article R

c'est le cas concernant la créance du Crédit agricole, lorsque la validité de leur inscription est contestée », la cour d'appel a violé l'article L. 642-5, alinéa 3, du code de commerce, ensemble les

485 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 1 er du Code de procédure civile, Vu l'article L. 642-5, alinéa 3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence

641-10 du code de commerce et a maintenu la FF...                

L. 642-12, alinéa 5, du code de commerce, ensemble l'article 2286, 4°, du code civil ; Mais attendu que la banque ne justifie d'aucun intérêt à la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt qui accueillent

L. 143-12 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-12

L. 642-1 et L. 642-7 du code de commerce.

Selon l'article L. 642-5 , alinéa 1er, du code de commerce, après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été

à l'article L. 643-9 du code du commerce ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours