... ; le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET DES FORETS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 95-669 du 9 mai 1995 modifiant

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décrets et arrêtés pris pour leur exécution ; "alors que l'article R. 641-71 du code rural ne peut être regardé comme pris pour l'exécution de l'article L. 641-17 du même code, selon lequel les vins provenant

Kerguissec au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 493-2 du code civil et de l'article L. 416-3 du code rural ; 2° / que tous les actes effectués au nom d'une personne en curatelle

X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment son article 21 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

-1 du code rural ; qu'en tout état de cause, il ressort des pièces produites que M.

conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet1991 : "Dans toutes

[H] [J], la cour d'appel a violé les articles L. 411-35, L. 411-50 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'en tout état de cause, le manquement du preneur, qui justifie le refus

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime est contraire au droit de l'Union, dès lors que la formulation de cet article laisse entendre que les pouvoirs de l'Institut

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime : " Doivent solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les produits agricoles ou alimentaires

tardif l'acte de saisine du Tribunal paritaire des baux ruraux de BELLAC parvenu au greffe dudit tribunal le lundi 12 janvier 2009, la Cour d'appel a violé l'article 642 du Code de procédure civile, ensemble

Considérant que l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

, Auditeur, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 59 du code rural : "Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés

; qu'aux termes de l'article R. 224-6 du code rural : "Le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté ( ...) autoriser la chasse au gibier d'eau avant la date d'ouverture générale et jusqu'à celle-ci

application des dispositions des articles L. 641-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; que l'article L. 641-8 de ce dernier code précise d'ailleurs expressément que les dispositions précitées