durée de six mois ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

[S], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aux Caprices de Marianne ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661

L 661-6 du Code de Commerce réserve, notamment, le droit d'appel contre les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession au débiteur, au Ministère Public, au cessionnaire, au co-contractant

en atteste le chapeau dujugement dont appel", la cour d'appel a violé l'article L. 661-6, IIl, du code de commerce . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme [R] épouse [K], de Mme [T] La SA Polyclinique de la Manche fait valoir que par application des dispositions de l'article R.661-6 du code de commerce

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel : Selon l'article R.661-6, 1° du code de commerce, en cas d'appel d'un jugement rendu en application de l'article L.661-1 du code de commerce, les mandataires

Se fondant sur les dispositions de l'article L.661-6 III du code de commerce, la société appelante soutient que le tribunal ne pouvait mettre à sa charge, en qualité de cessionnaire, l'obligation de reprendre

Le tribunal a fixé a six mois la période d'observation et conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 14/01/2025, et après renvoi

L.631-15 du code de commerce.

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

COLIN Ministère Public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 06/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'Article L.631-15 du Code de Commerce.

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.