1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

La demande est ainsi formulée : « 1) L'article R. 663-20 du code de commerce résultant du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par le décret 2006-1709 du 23/12/2006 s'applique-t-il

Selon l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime , dans sa rédaction alors en vigueur: " Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la préservation des espaces

-1 et suivants du code de commerce ; Fixé au 5 septembre 2022 la date de l'état de cessation des paiements, sans préjudice de l'exercice de l'action prévue par l'article L. 641-1 du code de commerce

rendue coupable du délit d'ingérence sous sa dénomination de l'ancien article 175 du Code pénal, seul applicable aux faits à la date de leur commission " courant 1990, 1991, 1992 et 1993 " ; qu'il importe

L'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce dispose «'Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne

par le premier président, pour l'application des articles R. 663-13, R. 663-16 et R. 663-31 du code de commerce, relatifs à la fixation de la rémunération des administrateurs judiciaires, des commissaires

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code Civil, ENTENDRE CONDAMNER la Société BRETAGNE ETUDES REALISATIONS

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

constitutif d'aucun détournement de procédure ; "1 ) alors que, l'état de flagrance implique que l'indice apparent révélant l'infraction qui se commet ou vient de se commettre soit antérieur aux actes

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Ceci n'est pas contesté par l'intéressée. Les dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce sont donc applicables à Mme [P].

et de liquidation judiciaire ; elles sont fondées sur l'article L623-4 du code de commerce qui n'est pas visé dans les exceptions mentionnées à l'article R 661-1 du même code ; les jugements prononcés