Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision

Elle soutient que : - le jugement contesté est entaché d’un vice de forme, faute de satisfaire aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les juges de première instance

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L'article

Il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière, dès lors qu'elle n'est pas revêtue de la signature du président en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; le premier

 ; - le jugement ne comporte pas la signature des membres de la formation et du greffier en violation de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision de déclassement est entachée

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

R. 741-7 du code de justice administrative ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction d'y revenir méconnaissent son droit d'être entendu, garanti par l'article

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

La SAS OFIE soutient que : - le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - il a été régulièrement signé par les personnes visées à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le contrat

Il soutient que : En ce qui concerne le jugement attaqué : - il méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une

Il soutient que : - la minute du jugement attaqué n’a été signée que par la greffière, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’arrêté contesté

La commune soutient que : - la minute du jugement n'a pas été signée en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en tant qu'il ne comporte pas les signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les décisions par lesquelles le ministre

Elle fait valoir que : - le jugement ne comprend pas les signatures requises en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d’erreur de

Elle fait valoir que : - le jugement ne comprend pas les signatures requises en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d’erreur de

Elle soutient que : - la minute du jugement ne comporte pas les signatures prévues par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision d'affectation à l'administration

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; la minute du jugement ne comporte pas les mentions prévues à l’article R. 741-7 du code de justice administrative dès lors qu’il n’est pas signé

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est