L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail : 6.

code du travail.

9 du code de procédure civile, de l'article 9 du code civil et de l'article L.1121-1 du code du travail ; 3°/ qu'un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; que la

L. 1121-1 du code du travail et les articles L. 1235-1 et suivants du code du travail ; 3°/ subsidiairement, que l'abus par le salarié de sa liberté d'expression est caractérisé lorsqu'il tient des

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 311-1 du code pénal ; 3°/ que l'indiscipline du salarié est constitutive d'une faute grave ; qu'en excluant la faute grave après avoir constaté

L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond, s'ils apprécient souverainement la valeur et la force probante des attestations produites aux débats, ne peuvent en dénaturer les termes clairs

fondamentales, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme ensemble du citoyen de 1789 et l'article L 1121-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'exercice de la liberté d'expression des salariés

L. 1121-1 du code du travail et de l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du

1134 du code civil, les articles L. 1321-1, L. 1331-1, L. 1333-2 du code du travail et les articles 21, 23 et 24 du règlement intérieur ; Attendu que si l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer

rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la salariée avait fait preuve de mauvaise foi dans l'exercice de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L.1121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS en toute hypothèse QU'est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnelle au but recherché l'atteinte portée à la vie personnelle

L. 1121-1 du code du travail, ensembles les articles L. 1234-9 et L. 1235-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1, L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail : 6.

cadre de l'exécution de son travail. 3.

, l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le contrat de travail stipulant qu'« en cas de rupture, après atteinte

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que, dans le courrier collectif du 20 juillet 2006, M.

Le jugement entrepris sera, en conséquence, infirmé de ce chef. » ; ALORS, D'UNE PART, QU' il résulte de l'article L. 1121-1 du Code du travail que pour être valide, une clause de non-concurrence doit

L. 1121-1 du code du travail et 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.