Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R. 112-1, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, il expose en substance : - que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance,

YA..., demeurant ..., 113 / Mme Henriette ZL..., demeurant ..., 114 / M. Robert M..., demeurant ..., 115 / M. Henri XS..., demeurant ..., 116 / M. Robert ZA..., demeurant ..., 117 / M.

[B] [J] demande au tribunal au visa des articles 1103 du code civil et L. 113-8 du code des assurances de : - juger bien fondées et recevables ses demandes à l'encontre de la société Aviva, en sa qualité

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 9.

qu'elle a signés les 10 et 14 avril 1995 comme l'a à juste titre retenu le conseil de prud'hommes de Montbéliard" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le jugement et violé l'article 1134

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

1131 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1134 du Code civil et le principe de la séparation des autorités ; 2 / que le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 29 décembre 2000

Aux termes de l'article L.112-3 alinéa 1er du code des assurances, le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par

L.113-8 et L.113-9 du code des assurances (nullité du contrat ou réduction proportionnelle d'indemnité) »; que la cour d'appel, après avoir retenu que la garantie au titre de l'activité déclarée était

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L.113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

propagation du virus Covid-19. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 7.

R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même

1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, quand les demandes en cause tendaient toutes à opposer à l'assuré une déchéance de son droit à garantie, la cour d'appel a violé l'article 480 du

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que c'est pas une interprétation nécessaire, exclusive

Statuant à nouveau, Sur le fondement des articles 1134 et 1135 du Code civil antérieurs à l'ordonnance n°2016-131 du10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, Sur le fondement des articles

L. 113-17 du code des assurances, comme retenu par le tribunal ; que la MIC se prévaut de l'article L. 251-2 du code des assurances, aux termes desquels le contrat d'assurance ne garantit pas les sinistres

bâties, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles R. 111-5 et R. 111-18 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure au décret n° 2021-872

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.