L. 112-6, L. 113-3 et R 124-1 du Code des assurances, et, d'autre part, que la suspension de la garantie pour non-paiement des primes ne met pas fin au contrat d'assurance ; que, par ailleurs, l'assureur

soumis aux dispositions d'ordre public du code des assurances en particulier aux dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances ; - par lettre recommandée avec avis de réception en date du

Ces stipulations sont conformes aux dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances selon lequel l'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours

Elle indique avoir elle-même résilié le contrat, pour défaut de paiement des primes, par juste application de l'article L.113-3 du code des assurances et rappelle que la société Eurocom Energie restait

contraire, le non-paiement des primes justifie l'exclusion de garantie dès lors que la réclamation est intervenue après la résiliation ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel aurait violé les articles

MOTIFS ET DECISION Attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L 114-1 du Code des Assurances le tribunal a justement décidé qu'en l'espèce l'action de la Société CHANARD contre la S.M.A.B.T.P

DE L'ARTICLE L 113-3 DU CODE DES ASSURANCES, LA GARANTIE, EN CAS DE NON PAIEMENT, SERAIT D'ABORD SUSPENDUE PENDANT 30 JOURS, PUIS LE CONTRAT RESILIE 10 JOURS APRES L'EXPIRATION DE CE PREMIER DELAI, SOIT

F... et la société L'Aubradou soulignent la tardiveté de l'argument non soulevé devant le premier juge et soutiennent que la résiliation invoquée ne respecte pas les formes de l'article L 113-3 du code

L. 121-10, L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.

des cotisations, les dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances n'étant plus applicables dans cette situation ; qu'il lui appartenait, en application de l'article L. 641-11-1 du code de

Sur la garantie de la compagnie Axa Il résulte de l'article L 113-3 du code des assurances qu'à défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime dans les dix jours de son échéance, et indépendamment

et de résiliation, sur le fondement de l'article L. 113-3 du code des assurances ; - la mesure est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives n°5 en date du 15 novembre 2012, Monsieur [E] demande à la cour, au visa des articles L 113-3, R 113-1 et L 520-1 du code des assurances, 1134 et

, et la société Lesk font grief à l'arrêt le même grief ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 113-3 du code des assurances et de défaut de base légale

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

L.113-3, alinéa 4, du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si l'assureur avait délivré à Thierry X... une attestation d'assurance pour la période

La prime de juillet 2004 n'ayant pas été réglée, l'assureur adressait le 13 octobre 2004 une mise en demeure relative à cette échéance contenant les indications prévues à l'article L 113-3 du Code des

également la régularité de sa dénonciation du contrat, en novembre 2013, par application de l'article L. 113-4 du code des assurances ; que la compagnie Ergo Versicherung rétorque que le non-respect par

des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil, La juger recevable et bien fondée en ses demandes.