L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 2 de l'avenant n° 4 du 15 juin 2006 à l'accord collectif d'entreprise conclu le 22 juillet 2002 ; 3°/ qu'un accord collectif

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 2 de l'avenant n° 4 du 15 juin 2006 à l'accord collectif d'entreprise conclu le 22 juillet 2002 ; 3°/ qu'un accord collectif

II.2.3 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.1132-1 du code du travail : 10.

et 2) ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'en retenant, à la fois, que madame [N], salariée, « ne précis[ait] pas pour lequel des [...] motifs [visés par l'article L. 1132-1 du code du travail] elle aurait

/ que l'article L. 1132-1 du code du travail qui interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ou son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, ne s'oppose pas à

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article L. 1132-1 du code du travail et l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse

légales de ses propres constatations et violé l'article L.1132-1 du code du travail.

L. 1132-1 du code du travail et 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que sont soumises à la règle de l'égalité de traitement toutes les mesures prises par l'employeur à l'occasion d'un licenciement

L.1132-1 du Code du travail.

L 1332-4 du Code du travail ; ALORS ENCORE QUE si l'article L 1132-1 du Code du travail (ancien L 122-45 du Code du travail) qui fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son

[M] dans la limite de 6 mois d'indemnités, 1°) ALORS QUE l'article L. 1132-1 du code du travail faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap

examen médical avant toute reprise d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 3°/ que le motif de licenciement tiré d'un refus

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat

L. 1132-1 du code du travail.

L. 1132-1 du code du travail ; 4.

L. 1132-1 du Code du Travail.

-1 du code du travail).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte