D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

A conformément à l'article L. 121-12 du code des assurances ; - l'insuffisance de surveillance d'élèves internes, de nature à leur permettre de fuir leur établissement sans difficulté, caractérise un

la chose du maître de l'ouvrage, antérieurement à la réception, l'action en réparation à concurrence du montant de l'indemnité versée à l'assuré ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 121-12

Y..., sur le fondement de la clause contractuelle et de l'article L. 121-12 du Code des assurances, le remboursement des sommes versées ; qu'à cette demande, M.

L. 121-12 du code des assurances ; que la cour d'appel a considéré que la société MMA IARD pouvait se fonder sur le principe de la subrogation légale afin d'exercer son action récursoire à l'encontre

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

posées par les articles L 121-12 du Code des Assurances et 1252 du Code Civil, à cumuler les indemnités versées par l'assureur et celles versées par le tiers responsable à concurrence de sa perte totale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu qu'en sa qualité

Par jugement contradictoire en date du 12 juin 2019, le tribunal de grande instance de Montpellier a, au visa des articles 1147 ancien, 1346-1 et 1641 du Code civil, de l'article L. 121-12 du code des

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

1988) a débouté la CRAMA de sa demande, au motif que cet assureur n'avait aucun recours, par application de l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances, contre les parents de l'enfant Benoît

; Elle affirme qu'en tout état de cause, l'article L.121-12 du Code des assurances a vocation, en réalité, et à l'examen de la jurisprudence abondante, de sanctionner l'assuré qui, par exemple, signerait

L. 121-12 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un contrat du 15 juillet 2008, la société Moreau levage manutention transport (la société Moreau levage) a loué auprès de la

Aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Elle rappelle les termes de la loi du 5 juillet 1985 s’agissant de l’indemnisation des dommages des accidents de la route et ceux de l’article L.121-12 du code des assurances s’agissant du mécanisme de

sa seconde branche: Attendu que l'assureur fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions qui soutenaient qu'en application de l'article

L. 121-12 du code des assurances ; - le montant des préjudices de la société Zurich Insurance Public Limited Company s'élève à 33 847,89 euros correspondant à l'indemnité contractuelle versée à son

L. 121-12 du code des assurances, elle est subrogée à hauteur de la somme de 39 792, 20 euros qu'elle a versée à la commune d'Heyrieux au titre des dommages causés à ses biens.

L. 121-12 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assureur, subrogé dans les droits et actions de son assuré qu'il a indemnisé, peut se prévaloir de la déclaration de créance