1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article

1134 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances ; 2 ) que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat et son expiration a pour contrepartie la garantie

, 257, 266, 275 305 324 109 119 120 122 125 129 132 136 137 139 143 145 148 149 150 151 157 158, 160, 168, 178, 179, 181. 182, 183, 186, 190, 196, 199

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 25.

de le condamner à payer à l'assuré la somme de 127 233,81 euros alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 174-1 du code des assurances, l'assurance sur corps garantit les pertes et

en justice et dans les actes de la vie civile fixées par les articles L. 122-1 et R. 121-2 du même code ne lui sont pas applicables ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

(Yvelines), 120°) M. Manuel XF..., demeurant ... (Yvelines), 121°) M. Robert ZJ..., demeurant ... (Yvelines), 122°) M. YP..., demeurant ... (Yvelines), 123°) M. Joseph BD..., demeurant ...

L. 143-5, L. 143-6 du règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier et l'article L. 124-5 du code des assurances ; 3°/ que la connaissance du fait dommageable

cette dernière à procéder à l'encaissement des cotisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.611-1, L.611-3, L.611-4 et R.611-123 du Code de la sécurité sociale

l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L.121-12 du code des assurances.

combinées des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 ancien du code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les versements effectués par M.

1147 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1231-1 du même code ; 3°/ que le banquier, qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d'assurance souscrit

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

L. 125-1 et L. 125-2 du code des assurances.»

. 122-12 (devenu L. 1224-1) du code du travail, assurant que « l'article L. 122-12 du code du travail s'applique » et que « même s‘il y a changement d'employeur, le contrat de travail perdure », et prétendant

863,78 euros avec intérêts de droit à compter du 23 juillet 1992, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 4.10 du contrat d'assurance du 21 novembre 1980 stipule expressément que sont exclues de

X... le contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que M.

Michel AH..., demeurant ..., 122 / de Mme Josiane AI..., demeurant ..., 123 / de Mme Martine AJ..., demeurant ..., 124 / de Mme Bernadette AK..., demeurant ..., 125 / de Mme Marie José AL..