devait être fixée au 7 novembre 2007, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, au regard des articles L. 1234-1 et L1234-3 du Code du travail, ainsi violés ; QU'ELLE

à domicile, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) Alors que à supposer impératives les règles invoquées par l'employeur,

L. 1232-1 et L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que M.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble de l'article L. 1321-1, 3° du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, le fait, pour le salarié d'une compagnie

L. 1234-9 du code du travail applicable à la date de la rupture des contrats, l'arrêt retient que les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code du travail sont applicables à toute rupture

de l'article L.1235-4 du code du travail l'article L.1235-4 du code du travail dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

et insusceptibles de démontrer l'existence de la faute invoquée, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4

1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5- ALORS QUE dès lors que la réorganisation de l'entreprise est de nature à affecter le volume des effectifs, l'employeur doit mettre en oeuvre la

L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail ; 3.

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que MM.

salariée devait s'analyser en un licenciement nul, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail après avoir

Elle observe qu'en application de l'article 33 de la convention collective applicable, la mise à pied ne peut pas excéder 3 jours.

L. 1234-9 et L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur.

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, et l'article L. 3121-28 du code du travail, dans sa rédaction issue de cette loi, successivement applicables

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 11.

L.1233-3, L.1235-1, L. 1235-3 et L.1235-4 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur

antérieurement au 10 août 2016, l'article L. 1235-4 du code du travail disposait que ‘'Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profite au salarié.