PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 467 du Code de procédure civile, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en matière de

L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles renvoyant à l'article L. 124-1 du code de l'éducation ; - la décision est entachée d'erreur de droit et d'appréciation.

litigieux serait intervenu en méconnaissance des dispositions du plan d'urbanisme d'intérêt régional approuvé par décret du 26 mars 1964, ce plan a cessé d'avoir effet le 1er juillet 1978, conformément à l'article

X... en vertu des articles 1792 et suivants du Code civil ; qu'en statuant ainsi, elle a violé par refus d'application l'article 1792-6 du Code civil " ; Mais attendu que, saisie à la suite d'une assignation

cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2e section), au profit de la société La Préservatrice foncière assurances IARD, société anonyme, dont le siège est 1

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M.

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière d'assurance de responsabilité, la garantie de l'assureur s'applique à

ménages mentionnés au 1° de l'article R. 124‑1 ».

L. 124-1 du code des assurances ; 2 / que le cumul d'assurances suppose que les garanties aient été en vigueur en même temps, lors du sinistre ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions d'Axa

D'autre part, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation : " Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le

2 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, modifié par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1969, et codifié à l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme ; qu'aux termes de l'article R.

L'article L. 124-1 du code de l'énergie, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R.123-16 du code de l'urbanisme dispose que : "Le plan d'occupation des sols comprend : 1. Un ou plusieurs documents graphiques 2.

III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement, notamment des dispositions des articles L.124-1 à L.124-8 de ce code, qui assurent, en droit français, la transposition de la directive 2003

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

L. 124-1 du Code des assurances ; 2 ) l'assureur responsabilité civile ne peut être tenu à l'égard de la victime au-delà de la garantie souscrite par l'assuré ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y

DU CODE DU TRAVAIL ; QU'AINSI EN L'ABSENCE TEMPORAIRE D'UN SALARIE PERMANENT OU EN CAS DE SURVENANCE D'UN SURCROIT DE TRAVAIL, L'ENTREPRENEUR VISE A L'ARTICLE L. 124-1 DUDIT CODE DOIT MENTIONNER LE NOM