1641 du code civil, ni d'un défaut de conformité au sens de l'article 1604 du même code, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, violant ainsi l'article

elle le fait, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.

1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 124-1 du code des assurances ; 2°/ subsidiairement, que le versement de primes pour la période qui se situe entre la

IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelles du Mans assurances IARD ; condamne la société Mutuelles du Mans assurances IARD à payer à

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

, la cour d'appel a violé l'article L. 124-1 du code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et

14 et 15 des conditions générales de la police d'assurance, et que le montant de la condamnation soit fixé au passif de la société Notatrans ; que l'article R.124-1 du code des assurances édicte

1231-1, 1240 du code civil et L124-3 de code des Assurances.

L. 124-1 du code des assurances ; 2.

1604 et suivants du code civil, des articles L216-1 et suivants du code de la consommation dans leur version antérieure au 1er juillet 2022, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire

, Vu l'article 480 du Code de procédure civile, Vu l'article 1355 du Code civil, auparavant numéroté 1351, Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1346 et suivants du Code

En application de l'article L.124-1 du code des assurances, l'assureur est tenu à garantie si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré

[U] [G] demande à la cour de : Vu l'article 378 du code de procédure civile, les articles 1147 et 1240 du code civil dans leur rédaction applicable, les articles L. 124-1-1 et L. 124-3 du code des

. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances.

il ne peut échapper en application de l'article L. 3122 ' 4 du code de la santé publique.

pourrait être apportée par l'assuré après le sinistre, que ce faisant il s'agirait d'un manquement de l'assuré commis postérieurement au sinistre et de ce fait inopposable à la victime en application de l'article

En vertu des dispositions de l’article L. 124-1 du code des assurances, l’assureur est tenu à garantie si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite