Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par les dirigeants de la société, la filiale ou l'établissement concernés par l'opération pour attester que les modalités relatives à la participation

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

Code de commerce

à responsabilité limitée et de société en nom collectif ; 3° Du privilège du vendeur de fonds de commerce ; 4° Du nantissement du fonds de commerce ; 5° Des déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce ; 6° Des hypothèques

Article L152-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

Code de l'urbanisme

Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du présent code ou des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l'article L. 303-2 du code de la construction

Article 124

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L223-7 II.-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art.

Article R214-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Code monétaire et financier

R. 214-138, R. 214-143, R. 214-144, R. 214-153 et au dernier alinéa de l'article R. 214-160 recueillent au préalable, par écrit, l'accord des associés intéressés.

Article L214-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02

Code monétaire et financier

I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère.

Article L313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Au sens du présent chapitre, l'expression " groupe Action Logement " désigne l'ensemble constitué des organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34, et des entités sur lesquelles ils exercent un contrôle au

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R711-32, Sct. Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région, Art. D711-34-2, Art. D711-34-3, Art. R711-50, Art. R711-60, Art.

Article R5141-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 69

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 5141-143, R. 5141-144, R. 5141-145 et R. 5141-146 s'appliquent aux conventions passées entre les pharmaciens ou les étudiants se destinant à la profession de pharmacien et les entreprises mentionnées à l'article L. 5142

Article 2 terdecies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 89

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 199 tricies du code général des impôts, les conditions prévues au I dudit article s'apprécient en tenant compte du montant :

Article R173-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

Code rural (nouveau)

La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et suivants du code de commerce à l'exception de celles qui sont énoncées aux 1° et 2° de l'article R. 123

Article L214-24-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02

Code monétaire et financier

Article 3-3

—

Le total des aides attribuées au cours d'une même année, au titre des trois sections, à des sociétés éditrices qui sont filiales ou sous le contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, d'une même société ne peut être supérieur

Article L931-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Code de la sécurité sociale

Les articles L. 626-2, L. 626-3, L. 626-4, L. 626-5, L. 626-7, L. 626-12, L. 626-18, L. 626-19 du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une institution de prévoyance, même lorsque cette

Article R511-2-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 61

Code monétaire et financier

, une franchise mentionnée à l'article L. 330-3 du code de commerce ou un contrat de location-gérance mentionné à l'article L. 144-1 du code de commerce ; 2° Elle est cliente de l'entreprise emprunteuse ou d'un membre de son groupe.

Article 113

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L820-1 ; Art. L820-2 ; Art. L820-3 ; Art. L820-4 ; Art. L820-5 ; Art. L820-6 ; Art. L820-7 ; II.

Article 20

—

L822-10 A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L823-2-1, Art. L823-2-2, Art. L823-3-2,, Art. L823-12-2 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Art. 31-3 II.

Article 216

—

- Code de commerce Art. L450-3

Article L725-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

Code rural (nouveau)

L'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale est applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du présent code qui optent pour le statut

Article L131-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code des assurances

relevant de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans le respect de conditions tenant notamment à la situation financière, aux connaissances ou à l'expérience en matière financière

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