1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 145-14 du code de commerce.

La société 3CS, par ses conclusions du 4 janvier 2010, demande à la cour, au visa des articles L 145-17-I 1° et L 145-41 et suivants du code de commerce, 1134, 1244-1, 1719, 1720 et 1134 du code civil,

L’action en fixation de l’indemnité d’occupation est soumise à la prescription biennale de l’article L.145-60 du code de commerce.

Aux termes de l'article L 145-28 du code de commerce, l'indemnité d'occupation à la charge du locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction, pour la période de maintien dans les lieux, est déterminée

Sur l'indemnité d'occupation En application de l'article L.145-28 du code de commerce, le locataire évincé qui se maintient dans les lieux est redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'au paiement

L 145-28 du code de commerce au maintien dans les lieux tant qu'elle n'a pas reçu une indemnité d'éviction à laquelle elle peut prétendre, 'dire et juger qu'une expertise judiciaire se justifie aux fins

du bail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce.

, conformément à l’article L.145-18 du code de commerce.

L.145-14 du code de commerce que l'indemnité d'éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais

Les 26 juillet et 4 août 2023, les consorts [I] ont fait signifier aux consorts [N] l’exercice de leur droit d’option conformément aux dispositions de l’article L. 145-57 du code de commerce.

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile, 3°) ALORS QU'en application de l'article L.145-28 du Code de commerce, aucun locataire qui peut prétendre à une indemnité d'éviction

code de commerce.

L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur, s’il refuse le renouvellement du bail, doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

L 145-14 du code de commerce.

L145-17 du code de commerce.

L.145-28 du code de commerce, (…) un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter délivré par acte extrajudiciaire, contenant déclaration par le bailleur de son intention d’user du

Sulana, ni pour des appels provisionnels de charges non prévus au bail ; qu'aux termes de l'article L. 145-28 du code de commerce, le locataire qui bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux aux clauses

L. 145-28 du code de commerce n'obligeait pas le preneur, sous peine de perdre son droit au maintien dans les lieux, à faire toute diligence pour récupérer l'indemnité d'éviction, à laquelle il avait