L. 211-1 du code électoral, et malgré le faible écart de voix entre les candidats, la distribution de ce tract n'a pas constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant

L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique », sans préciser la date de l'ordonnance du premier président désignant Mme [B], ne permet pas de s'assurer que le juge de l'expropriation

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du troisième alinéa de ce texte, l'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir retenu que le contrat d'assurance litigieux était conforme aux dispositions de l'article

R. 211-2 et R. 211-3 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette

1134 du code civil, ensemble les articles L. 211-7 et L. 211-8 du code de l'action sociale et des familles ; 2°/ que les contestations nées de la création et du fonctionnement des unions départementales

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le propriétaire d'un véhicule l'a confié, en

du risque, quel que soit le fait générateur de ce risque, et non le seul risque couvert par l'assurance automobile obligatoire et défini à l'article L. 211-1 du Code des assurances ; qu'en considérant

en fait au regard des dispositions de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de fait, dès lors que le domaine public n'est pas accessible

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : / 1° Les organisations syndicales représentant les agents

1985 ; qu'en jugeant que la circonstance que le dommage résultait d'une infraction volontaire, laquelle ne caractérise pas la faute intentionnelle, excluait l'application de la loi précitée et de l'article

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale

455 du code de procédure civile ; 8°/ que ni l'article L. 211-1 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable en la cause, ni l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

L'article R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'acte de saisie attribution signifiée aux tiers contient, à peine de nullité : 1° l'indication des nom et domicile du débiteur

L. 211-1 du code de l'environnement.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas