-7 du code de la santé publique, ne sauraient être regardées comme fixant des conditions d'implantation ou de fonctionnement des appareils scanographes au sens des articles L. 6123-1 et L. 6124-1 du code

juin 2011 (pourvois n°09-70.517 à 520). 5 - Me [B], en qualité d'administrateur provisoire de la SARL [Adresse 16], au visa des articles L. 223-18 du code de commerce et 122 du code de procédure

L.223-18 du code de commerce ; qu'il ressort des rapports de Mme [O] et de M.

L'article L. 223-18 du code de commerce dispose : " La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. () / Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants

L. 223-18 du code de commerce dispose que « dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants (d'une société à responsabilité limitée) sont déterminés par les statuts, et dans le silence de ceux-ci

Il résulte des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce applicables aux sociétés à responsabilité limitée, en vertu desquelles dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des

L. 181-18 du code de l'environnement.

Contrairement à ce que soutient la société requérante, et alors que, conformément à l'article L. 223-18 du code de commerce, le gérant d'une SARL est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en

Y... demandent à la cour, au visa des articles L. 223-18 du code de commerce, 1583, 1589, 1167, 1383 du code civil de : - réformer le jugement, - die que M.

L. 223-1 du code de commerce s'agissant des sociétés à responsabilité limitée et à l'article L. 227-1 du même code s'agissant des sociétés par actions simplifiées.

1134, devenu 1103, du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article L 223-18 du code de commerce ; ALORS ENFIN et en toute hypothèse QU'il n'appartient pas aux juges du fond de réduire

A G, son gérant en exercice, en application des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce, a déclaré, dans l'imprimé Cerfa de sa demande d'autorisation d'urbanisme, être habilité à présenter

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1833 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

Vu : - le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ; - le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 ; - le code civil ; - le code de commerce

Conformément à l'article L. 223-18 du code de commerce, ce dernier était, en sa seule qualité de gérant, légalement investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans ses rapports

[E] [C] était investi légalement, en qualité de gérant, de tous les pouvoirs pour représenter et engager la société en application de l'article L.223-18 du code de commerce et que la désignation de la

G... ne disposait d'aucune liquidité ni aucun patrimoine mobilisable pour faire face à son obligation de remboursement du prêt, en application de l'article L.223-18 du code de commerce la société D...

[I] agissait envers eux comme représentant légal de la société, et qu'il engageait celle-ci sur le fondement de l'article L.223-18 du code de commerce.