L. 132-8, alinéa 7, du code du travail devenu l'article L. 2261-14 disposant : « lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment

2241 du code civil, ensemble l'article L. 431-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que l'action prud'homale introduite par M.

1134 du code du civil et L. 132-8 du code du travail ; Mais attendu d'abord que selon l'article L. 132-5-1, devenu l'article 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable à une entreprise

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ; et alors, enfin, que, dès lors que l'employeur avait expressément reconnu que Mme Y... avait poursuivi son activité

X..., pour écarter le jeu de l'article 2266 du code civil, n'apporte aucun élément de preuve au soutien de son affirmation selon laquelle la possession par son auteur de la portion de parcelle litigieuse

L. 2231-9 du code du travail.

L. 2262-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

de ses collègues rémunérés au coefficient dont elle demandait l'application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail ; Mais

L. 2261-7 du code du travail que le moyen tiré de ce que ce rapport ne serait pas conforme aux dispositions du même article doivent être écartés ; 5.

L. 2262-1, L. 2262-2 et L. 2261-10 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 2262-1 du code du travail, sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application

faits lui permettant de l'exercer ; que l'action de la FNEM CFE-CGC tendant à voir respecter les articles 22 et 23 du décret-loi du 14 juin 1946, fondée sur l'article L. 2262-11 du code du travail, est

2224, 2239 et 2241 du code civil ; 3°/ que si, en principe, en application de l'article 2239 du code civil, la suspension de la prescription ne joue, lorsque le juge accueille une demande de mesure

de propriété, les juges du fond ont violé les articles 2228, 2229 et 2262 anciens [2255, 2261 et 2272 nouveaux] du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[Z] demande à la cour, sur le fondement des articles L113-8, L113-9, L113-2 du code des assurances, 1231-1 et 2268 du code civil et 464 du code de procédure civile, de : Réformer dans toutes ses dispositions

2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

[B] [C] [D] [X] demande à la cour d'appel de : ' Vu l'article 2241 du code civil, Vu la jurisprudence, Il est demandé à la cour d'appel de bien vouloir : Infirmer l'ordonnance rendue par le juge