Cette confédération demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet, née, conformément à l'article R. 2261-8 du code du travail, en l'absence d'extension dans les six mois

L.122-8 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1234-5 du Code du travail.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2261-8 du code du travail : " L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la

19-2 de l'avenant du 22 mars 2002 à la convention collective des établissements médico-sociaux du 26 août 1965 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2261-8 du code du travail qu'un avenant portant

garanties sociales, sont soumis, par référence des articles L. 921-1 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 2221-1 du code du travail, soit des accords collectifs, de nature contractuelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L.2261-8 du code du travail et 2 de l'accord national sur la mise à la retraite dans les

L. 2231-6, L. 2261-1 et L. 2261-8 du code de travail ; 2°) ALORS QUE la convention d'entreprise du personnel navigant technique du 5 mai 2006 stipule que tout avenant à la convention « devra faire

, sont applicables au présent litige, les dispositions de l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 qui abrogent l'article L. 1452-7 du code du travail, n'étant applicables, conformément à l'article

sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal des sociétés Axa France Iard et Axa France Vie : Vu l'article

L.2143-14 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS, AU DEMEURANT, DE CINQUIEME PART, QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; qu'en relevant que

L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale, L. 2221-1 et L. 2231-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 56 du TFUE ; 3°/ que tenus d'attribuer la gestion du régime

il l'a fait, le tribunal a violé l'accord du 7 janvier 1997 et les articles L. 2221-2, L. 2222-4, L. 2231-1, L. 2251-1 et L. 4611-7 du code du travail ; 2°/ qu'un accord collectif demeure en vigueur

L. 2261-1 et L. 2231-3 du code du travail, L. 2232-16, L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail, dans leurs rédactions alors applicables, ainsi que le protocole d'accord pour les NAO 2015 du 8 octobre

4 de l'accord du 8 juin 2011 sur les mesures d'accompagnement de l'évolution des activités opérationnelles de la société Air Liquide SA en France, ensemble les articles L. 2221-2 du code du travail et

L. 2251-1, L. 2261-7, L. 2261-13, L. 3171-2, L. 3171-4 et D. 3171-8 du code du travail ; 4°/ que dès lors que les dispositions de la note de service litigieuse n'étaient contraires à aucune disposition

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2254-1 du code du travail ensemble des articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088

L. 2231-3 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 2232-12 du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée

L. 2262-1, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail ; ALORS encore QU'un accord collectif de travail ne peut déroger aux dispositions légales revêtant un caractère d'ordre public ; que tel est le cas