D'autre part, le 2° de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris au 2° de l'article L. 311-1 de ce code, dispose que pour

D'autre part, le 2° de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris au 2° de l'article L. 311-1 de ce code, dispose que pour

D'autre part, le 2° de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris au 2° de l'article L. 311-1 de ce code, dispose que pour

D'autre part, le 2° de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris au 2° de l'article L. 311-1 de ce code, dispose que pour

du Mans assurances et M.

[W] [I] et les ACM IARD de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ; DEBOUTER la CPAM des YVELINES de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure

violation des articles 1382 et 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 2 250

[Q])', d'autre part qu'il était 'constant qu'en application de l'article 893 du code civil, le versement en juillet 2014 de la somme de 255 000 euros sur le contrat d'assurance vie de [D] [V] constitue

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 11.

et en s'abstenant d'évoquer le jeu d'une compensation, le juge du fond a accordé une véritable remise de dette et violé l'article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le Tribunal

du paiement des primes d'assurance, en contrepartie de la jouissance du bien dont il avait été indemnisé de la perte, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse

1382 du code civil et l'article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale en méconnaissant les chances de progression normale de la carrière de son mari, agé de 31 ans à la date des faits, et le caractère

R 142-25 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 125 du code de procédure civile, ensemble l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

le fondement de l’article L. 233-1 du même code. 4.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Monsieur [A] [V] se fondant sur les articles L223-22 et L225-251 du code de commerce, les articles 1343-5 alinéa 1 et 1353 du code civil

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10