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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201322
3 septembre 2009
3 septembre 2009
2 du code civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, ainsi que par fausse application l'article L. 251-2 du code des assurances ; Mais attendu, selon l'article L. 251
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C210191
17 mars 2011
17 mars 2011
L.251-2 du code des assurances, pour mettre hors de cause la compagnie Swisslife et condamner simultanément la société MIC, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.251-2 du code des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201408
7 juillet 2011
7 juillet 2011
l'arrêt retient à bon droit que l'article L. 251-2 du code des assurances dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale pose le principe de
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c10e
28 mai 2008
28 mai 2008
L. 251-2 du code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201966
10 décembre 2009
10 décembre 2009
2 du code civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ainsi que, par fausse application, l'article L. 251-2, alinéas 3, 4 et 7 du code des assurances ; 2°/ que l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200491
25 février 2010
25 février 2010
-2 du Code des assurances, ensemble l'article 5 de la loi n º 2002-1577 du 30 décembre 2002 ; 2) ALORS QUE le dernier alinéa de l'article L. 251-2 du Code des assurances, applicable aux contrats conclus
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201087
25 juin 2009
25 juin 2009
X..., l'arrêt énonce qu'il ressort des dispositions de l'article L. 251-2 du code des assurances, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 30 décembre 2002, que c'est à l'assureur dont le contrat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C210199
17 mars 2011
17 mars 2011
5 de la loi du 30 décembre 2002 rendait, par son premier alinéa, l'article L. 251-2 du code des assurances applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 31 décembre 2002, date de publication
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896e7
24 octobre 2007
24 octobre 2007
5 et non pas l'alinéa 2, -que la réclamation est intervenue en 2006 pendant la période de garantie de MIC, -que " le fait dommageable " de l'article L. 251-2 du code des assurances est le " fait que l'assuré
Source officielleciv2
ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2009:C200611
9 avril 2009
9 avril 2009
Mme X... et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201196
9 juillet 2009
9 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n°
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ECLI:FR:CCASS:2011:C201407
7 juillet 2011
7 juillet 2011
L.121-4 du code des assurances (arrêt attaqué, pp. 6 et 7) ; ALORS QUE l'article L.251-2 du code des assurances, substituant à la garantie en base fait générateur une garantie en base réclamation, s'applique
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ECLI:FR:CCASS:2009:C200006
8 janvier 2009
8 janvier 2009
809, alinéa 2, du code de procédure civile et 5, alinéa 2, de la loi du 30 décembre 2002 ; Mais attendu que, selon l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances, rendu applicable par l'article
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200511
25 février 2010
25 février 2010
5, alinéa 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, ensemble les articles 2 du code civil et L. 251-2 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200251
21 février 2008
21 février 2008
et l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier alinéa du premier de ces textes, que l'article L. 251-2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus ou
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200085
13 janvier 2011
13 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201300
5 octobre 2017
5 octobre 2017
L. 113-17 du code des assurances, comme retenu par le tribunal ; que la MIC se prévaut de l'article L. 251-2 du code des assurances, aux termes desquels le contrat d'assurance ne garantit pas les sinistres
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200837
24 mai 2012
24 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200831
28 mai 2009
28 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201298
30 juin 2011
30 juin 2011
L. 124-5 et L. 251-2 du Code des Assurances ; 2.
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