L'article L. 3111-2 du code du travail définit les cadres dirigeants comme « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

X... de sa demande tendant au paiement d'une compensation financière liée au travail effectué le dimanche et les jours fériés ; AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions l'article L. 3111-2 du code

L'article L 3111-2 du code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions de droit commun relatives au temps de travail ; que sont considérés comme ayant la qualité de

pas un manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel a violé l'article L.3111-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la

[C] répondait à la définition du cadre dirigeant prévue à l'article L. 3111-2 du code du travail.

[T] [F], par arrêt du 1er décembre 2021 se déterminant ainsi, la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel au visa de l'article L. 3111-2 du Code du travail, mais seulement en ce qu'elle

d'administration de la SA Etablissements René SEGUY ; que l'article L 3111-2 du Code du Travail prévoit que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III ; que la grande

invitée, si le salarié n'avait pas la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte

dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.

» ; que l'article L.212-15 1 recodifié L.3111-2 du code du travail est exclusivement relatif aux « cadres dirigeants» qui sont définis ainsi par ce texte : « sont considérés comme ayant la qualité de

elle l'a fait la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L 3111-2 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la Cour d'appel ne pouvait attribuer à Monsieur

L. 3111-2 du code du travail, ne relèvent pas des dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et l'aménagement des horaires ainsi qu'à celles relatives aux repos et jours fériés, les

L 3111-2 du Code du travail.

L.3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants sont exclus des dispositions du code relatives à la durée du travail et que M. 

La société considère pour sa part que le salarié répond à la définition légale du cadre dirigeant, résultant de l'article L. 3112-2 du code du travail.

pas nécessairement la qualité de cadre dirigeant, les juges du fond devant rechercher, même en présence d'une telle clause, si sont réunies les conditions de l'article L. 3111-2 du code du travail ; qu'en

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

application des dispositions de l'article L 3111-2 du code du travail ; il considère avoir la simple qualité de cadre supérieur, soumis à la réglementation sur le temps de travail dès lors qu'il ne participait