Font en outre l'objet de dispositions spécifiques prévues par l'article L 333-1-2 du code de la consommation, les dettes issues de prêts sur gage auprès des caisses de crédit municipal.

mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation

Sur le caractère abusif de la clause : En application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel

L'appelante fait également valoir au visa de l'article L. 312-28 et de l'article R. 312-10 du code de la consommation qu'il n'est pas indiqué qu'il faut distinguer entre les mensualités avec et sans assurance

[D] [V], la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT demande, sur le fondement des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, de voir: recevoir la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (ex SA BANQUE POSTALE

Ils sont conformes aux dispositions d’ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

civil, L 311-8 à L 311-13, R 311-6 et R 311-7 et L 311-33 du code de la consommation).

MOTIFS DE LA DECISION Sur le crédit renouvelable " Reservea " L'article L. 311-52 du code de la consommation dans sa version applicable issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (devenu R. 312

subsidiaire, - dire non fondée et contraire aux dispositions des articles L 312-18 et L 312-33 du code de la consommation, la demande d'annulation de la clause de stipulation des intérêts au taux contractuel

Aux termes de l'article R 312-35 du code de la consommation dans sa rédaction actuelle, ancien article L 311-52 du code de la consommation « les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance

consommation, et que le bordereau de rétractation d'ailleurs intitulé 'annulation de la commande' mentionne de manière erronnée l'article L 121-21 du code de la consommation.

312-47 du code de la consommation.

A l’audience de plaidoirie du 4 novembre 2025, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d'office le moyen tiré de la violation des dispositions du code de la consommation

L.312-8 , L.313-1, L.312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et l'article R.313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure

L.312-21 et R.312-10 alinéa 1 du code de la consommation.

L. 312-19 du code de la consommation, a : -prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat conclu le 31 octobre 2014 entre la SA Créatis d'une part, et M.

L 311-31 du code de la consommation (devenu articles L 312-48 et L 312-49 du Code de la consommation), les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la prestation

[N] en juin 2013 ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation devenu L. 341-34, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L. 312-8 ancien