Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 du code de la consommation (devenu L. 341-4) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-12, il est déchu du droit aux intérêts

L. 137-2, L. 312-10 et L. 313-36 du Code de la consommation ancien Vu l'article R. 631-3 du Code de la consommation Vu les pièces versées aux débats Il est demandé à la Cour d'appel de PARIS de :

l - DB, soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le ler mai 2011 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010

L'article L. 312-2 du code de la consommation (ancien article L. 311-2 alinéa 2) prévoit que pour l'application du chapitre du même code, relatif au crédit à la consommation, la location-vente et la location

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action de la SA COFIDIS L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que ' les actions en paiement engagées devant [le tribunal judiciaire

l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les 1°, 2° et 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

pouvait bénéficier de la sanction attachée aux prêts usuraires, la cour d'appel a violé les articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation et L. 322-6 du code rural et de la pêche maritime ;

L’article L. 313-52 du code de la consommation dispose qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les

L’article L. 313-52 du code de la consommation dispose qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les

inopérant, doivent être écartés ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 112-1 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, du règlement CEE n° 2092/91

L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation TENTATIVE D'ESCROQUERIE, faits commis du 11 décembre 1999 jusqu'au

L.311-12 du code de la consommation dans sa version applicable.

pour une prétendue violation des dispositions de l'article L 311-13 du code de la consommation, le premier juge n'ayant pas motivé en quoi la situation de la débitrice aurait été aggravée par la clause

Il résulte par ailleurs de l'article L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation que le prêteur doit consulter le FICP avant de conclure le contrat de crédit, et de l'article L. 311-13 devenu

une caution avertie, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

Cet article a été inséré par le législateur dans la section du code de la consommation relative à la formation du contrat de crédit et l’article L.312-24 du même code précise que le contrat ne devient

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger