un recours gracieux dirigé contre la décision de refus précitée du 12 mars 1985 et non comme une demande nouvelle d'autorisation ayant pour effet de rouvrir la procédure prévue au 2ème alinéa de l'article

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 premier alinéa et L.321-9 doit

X... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL EN CAS DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR CAUSE ECONOMIQUE "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT

C..., X..., A..., Y... et Z... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ; le jugement et la décision attaqués ; l'ordonnance du

X... devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment son article L.321-9 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

L.321-9 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... envoyée le 6 septembre 1983 par la Société ORGANISATION PLUS à l'inspection du travail des Bouches-du-Rhône était incomplète au regard des dispositions de l'article R.321-8 du code du travail, un

mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.

UN RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE CETTE PREMIERE DECISION, ET NON COMME UNE DEMANDE NOUVELLE D'AUTORISATION AYANT POUR EFFET DE ROUVRIR LA PROCEDURE PREVUE AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail : "Pour toutes les demandes de licenciements

du travail, notamment son article L.321-9 dans sa rédaction, issue de la loi 75-5 du 3 janvier 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, pour toutes

R. 321-8 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, elle n'apporte pas à l'appui de ses allégations les précisions qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, d'autre

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1erde l'article L.321-9 du code du travail, "pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre