L.1134-5 et L.1132-1 du code du travail et du principe d'égalité de traitement * 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * les intérêts légaux avec anatocisme Par conclusions

700 pour la procédure d'appel MOTIFS Sur l'égalité de traitement et ses conséquences La salariée fonde son action, au visa de l'article L.3221-2 du code du travail, sur le principe selon lequel

L. 3221-2 du code du travail énonce [ ].

En ce qui concerne l'avantage en nature relatif à l'attribution d'un véhicule de fonction à compter du 01.11.2007, il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article L 3221-3 du code du travail selon

Sur l'égalité de traitement Il résulte des dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, que l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre salariés lorsqu'ils effectuent un même travail

Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement

R. 1234-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, qui étaient applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1234-2 du code

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L. 3221-2 du code du travail, tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

L'article L.3221-2 du code du travail dit que « tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes », l'article L.3221

- Sur le grief relatif à l'existence d'une discrimination : Aux termes de l'article L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale

Sur la discrimination fondée sur le sexe L'article L. 3221-2 du Code du travail dispose que «tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l'égalité de rémunération

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur le rappel de salaire basé sur l'égalité de traitement Aux termes de l'article L 3221-2 du code du travail, tout employeur assure, pour un même travail ou pour un

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'allégation d'inégalité de traitement Il résulte des dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, que l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre

égal, salaire égal" ou de l'égalité de traitement, les salariés concernés n'étant pas placés dans une situation identique ou en application de l'article L.3221-2 du code du travail; ET AUX MOTIFS ADOPTES

L'article L. 3221-2 du code du travail dispose que 'Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes'.

Il résulte des dispositions de l'article L.3221-2 du code du travail, que l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre salariés lorsqu'ils effectuent un même travail ou un travail de valeur égale

[F] à lui payer une somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.