L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013, ensemble l'article L.

Le 5 septembre 2025, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a rendu l'ordonnance de référé contradictoire suivante : 'Vu les articles L.3242-1, L.3243,2, L.1232-6, R.3412-9 du Code du Travail

le bulletin de paie et la fiche annexée à ce bulletin, en application des articles L. 3243-1, L.3213-l et R. 3243-4 du code du travail prévue à l'article R. 3243-4 du code du travail, nonobstant le défaut

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3342-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 : 7.

, soit pour la période postérieure au 16 décembre 2012 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14

L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et l'article 2224 du code civil : 7.

L. 3245-1 du code du travail.

En second lieu, aux termes de l'article R. 3246-1 du code du travail : " Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L.

L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est corrigé sur la base de la seule durée du travail inscrite à leur contrat de travail afin de calculer l'assiette de la réduction

L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est corrigé sur la base de la seule durée du travail inscrite à leur contrat de travail afin de calculer l'assiette de la réduction

L. 3241-4 du code des transports et les articles 802 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3243-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,

2277 du code civil et L. 3245-1 (anc.

-14 du code du travail : 7.

les articles 430 du nouveau Code de procédure civile et L. 515-2 et suivants du Code du travail ; 2 / en ayant délibéré avec une stagiaire ayant présenté des observations sans que le principe du contradictoire

L. 3245-1 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 9.

aucun élément sur le préjudice qu'il aurait subi ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu

L. 3245-1 du code du travail.