l'article L. 3244-1 et les articles R. 3244-1 et R. 3244-2 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; l'application de l'article L. 3244-1 du

; que l'article L. 3244-1 du code du travail dispose que « dans tous les établissements commerciaux ou existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l'employeur

Or l'article L. 3244-1 du code du travail dit :« Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites «pour le service» par l'employeur sous forme

 ; Attendu que l'article L.3244-1 du code du travail dispose que « dans tous les établissements commerciaux ou existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l'employeur

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire, alors : « 1°/ que selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 3244-1 du code du travail, "Dans tous

L. 3244-1 du Code du travail, ensemble l'article 808 du Code de procédure civile.

L. 3244-1 du code du travail.

1315 du Code civil, ensemble l'article L.3244-1 du code du travail.

Ils doivent être reversés intégralement aux salariés après répartition entre eux conformément à l'article L 3244-1 du code du travail.

devenu l'article L. 3244-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont comprises notamment dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales les

travail, -que cette rémunération n'est que l'application de l'article L.3244-1 du code du travail et qu'elle applique la méthode de calcul la plus pratiquée dans la profession, -que la méthode revendiquée

L. 3244-1 et L. 3244-2 et des articles R. 3244-1 et suivants du code du travail en matière de rémunération au pourcentage de service, qu'elle n'encaisse pas ni ne centralise les sommes facturées d'office

L. 3121-10 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble les articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du même code et l'article 5.2 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 « relatif

L3244-1 et R3244-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 ancien / 1104 nouveau et 1315 ancien / 1353 nouveau du code civil ; 2° ALORS QUE, dans ses écritures, le salarié faisait valoir que «

dissimulé par minoration des déclarations sociales qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ; " 1°) alors qu'aux termes de l'article L. 3244-1 du code du travail, hors le cas des pourboires

non fondée (arrêt, pages 2 et 3) ; ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE l'article L 3244-1 du Code du travail, issu de la loi Godart du 19 juillet 1933, dispose que dans les établissements

Selon l'article L.3244-1 du code du travail, 'dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites 'pour le service' par l'employeur sous forme de

[R] indique qu'il était rémunéré au pourcentage de service prévu par les dispositions des articles L.3244-1, R.3244-1 du code du travail et les articles 5.1 et 5. 2 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 à