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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6137261acd58014677422f86
23 novembre 2004
23 novembre 2004
-2 et L. 481-3 du Code du travail ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, alinéa 2, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale
Source officiellesoc
613723d7cd5801467740ed75
14 novembre 2001
14 novembre 2001
Gatineau, avocat de la société Bull, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article
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6079b18c9ba5988459c5279c
4 juillet 2000
4 juillet 2000
dévolue à l'agent d'entretien du troisième échelon, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions susvisées de la convention collective, ainsi qu'au regard de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00980
19 mai 2010
19 mai 2010
L. 412-2 du code du travail, devenu l'article L. 2141-5 du même code, et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.2313-2 du code
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2ff
9 février 1993
9 février 1993
du travail, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-1 et suivants, L.481
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613723d8cd5801467740ee90
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-45, L. 412-2 du Code du travail, 225-1 du Code pénal ; Attendu qu'il
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61372577cd5801467741df6a
11 mai 1995
11 mai 1995
L. 412-2, L. 481-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Le Guil coupable du délit d'entrave
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b737
28 novembre 1978
28 novembre 1978
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE
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6079a8039ba5988459c4b9b4
19 juin 1979
19 juin 1979
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellesoc
613720e0cd580146773ef24f
26 janvier 1989
26 janvier 1989
L. 131-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui a refusé de faire application à M.
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c76e
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Monsieur François X...ayant fondé son action sur les dispositions de l'article L. 412-2 du Code du travail, il appartient à la juridiction de procéder par voie de comparaison entre la situation de Monsieur
Source officiellesoc
61372396cd5801467740bb8f
11 octobre 2000
11 octobre 2000
12 du nouveau Code de procédure civile, L 412-2 et L. 143-14 du Code du travail et alors, que 2 ) en s'abstenant de répondre sur ce point aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel n'a pas
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61372522cd5801467741b3f2
12 février 1991
12 février 1991
de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'infraction aux dispositions de l'article L. 122-42 du Code du travail pour avoir instauré des sanctions pécuniaires
Source officiellesoc
61372392cd5801467740b81d
18 juillet 2000
18 juillet 2000
amnistiés en application du texte susvisé ; d'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen relatif à l'annulation de l'avertissement du 1er février 1993 ; Sur le second moyen : Vu l'article
Source officiellesoc
613721c9cd580146773f7524
24 février 1993
24 février 1993
A... d'une part, au syndicat CGT du personnel de la caisse, d'autre part, des dommages-intérêts et des indemnités sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le
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613723d5cd5801467740ec1b
24 octobre 2001
24 octobre 2001
L. 212-5-1 du Code du travail ; 2 / et, en toute hypothèse, que la lettre du 5 mars 1992 figurant à l'annexe 10 du rapport d'expertise ne valait nullement reconnaissance de l'absence de tout droit
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61372528cd5801467741b73a
21 novembre 1989
21 novembre 1989
L. 4121, L. 4122, L. 412-4, L. 412-20, L. 481-2, et L. 481-3 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir déclaré l'action publique éteinte
Source officiellesoc
61372503cd5801467741a3bf
7 juin 2007
7 juin 2007
Mme X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 412-2 du code du travail ; 2 / que les dispositions légales définissent un travail égal comme un travail qui exige des salariés
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c76d
11 septembre 2008
11 septembre 2008
L'appelant conclut à : - réformer le jugement dont appel, - condamner l'employeur au paiement de la somme de 45. 747 € pour non-respect des dispositions de l'article L. 412-2 du Code du travail,
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a605
24 janvier 2008
24 janvier 2008
L 412-2 alinéa 4 du Code du travail -7. 622,45 € pour son préjudice moral -1. 220 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 4213