102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce. » 30.

L. 420-2 du code de commerce ", dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard en particulier aux risques de troubles à l'ordre public sur le littoral de la commune en période estivale

3, a mis à sa charge le versement à la société 20 Minutes France d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure

8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 420-2 du Code de commerce, la société Relais Sainte-Marie ayant sollicité l'annulation des contrats litigieux sur le seul fondement des articles

L. 462-1 et L. 462-5 du Code de commerce qui prévoient que le Conseil peut être saisi de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du même Code par les organisations syndicales

Par suite, elles ne peuvent, en tout état de cause, être regardées comme relevant du champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 462-2 du code de commerce.

L. 420-2 du code de commerce.

L. 420-2 du Code de commerce n'est pas celui des décharges contrôlées de classe II en Ile-de-France, mais celui du traitement des déchets ménagers quelle que soit la technique utilisée, que la Société

18-2 de la loi du 16 juillet 1984 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que, tenue d'interpréter l'article 18.2 de la loi du 16 juillet 1984, dans sa rédaction applicable en la cause, qui ne définit

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5311-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : " (...) 2° Recueille

au litige, ensemble l'article L. 420-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Ces pratiques, qui contreviennent aux dispositions de l'article 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE, sont mises en 'uvre depuis l'année 2012 et sont toujours en 'uvre aujourd'hui ».

Aux termes de l'article L. 420-2 du même code : " Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante

102 du TFUE, ensemble l'article L. 420-2 du code de commerce ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a décidé que la société NGK avait abusé de sa position dominante et la condamner à payer

la Communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ; qu'en particulier, ils soutiennent qu'en confiant le monopole de la gestion des chèques-vacances, de l'aide-ménagère à domicile,

la Communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ; qu'en particulier, ils soutiennent qu'en confiant le monopole de la gestion des chèques-vacances, de l'aide-ménagère à domicile,

et de l'industrie, en méconnaissance de l'article L. 420-2 du code de commerce.

L. 420-2 du code de commerce : « Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché