dans les sites d'Albias et d'Huningue, constituant jusqu'alors des établissements distincts pour les élections de délégués du personnel, au sens de l'article L. 421-1 du Code travail; Attendu que le

de travail, comme il en résulte notamment jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale dont elle fait état ; Qu'il s'en déduit que sous couvert d'une demande formée sur le fondement de l'article

Courses); Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.422-3 L.431-1 et L.431-3 du Code du travail, que les délégués du personnel exercent temporairement les attributions économiques

L. 421-1 du code du travail applicable avant le 1er mai 2008 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile

O.T.C. ; Sur l'application du statut protecteur des victimes d'accident du travail : Attendu, d'une part, que la lettre de licenciement mentionnée à l'article L 122-14-1 du code du travail fixe

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code du travail : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour

de l'article L 421-1 du code du travail, devenu L 2312-1, le personnel élit des délégués dans tous les établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions

de la construction et de la réparation navale fixée par arrêté ministériel » ; qu'en application des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

Cabinet dentaire [I] Pagazani, demande à la cour au visa de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L631-1 et suivants du code de commerce de : - la déclarer recevable et bien fondée

salariés et a demandé à l'employeur de mettre en place les mesures prévues à l'article L 421-1 du code du travail pour protéger la santé physique et mentale des salariés

Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

déléguée syndicale ; que le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; et que la preuve que l'employeur ait été informé de la désignation de Mme X... ne découlait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1, ALINEA 6, DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI n° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ET 23 DE LA LOI n° 82-1153 DU 30 DECEMBRE 1982, ET DU MANQUE

pouvait viser, faute de renvoi exprès à l'article 6 dudit contrat, que le délégué élu des articles L. 421-1 et suivants du code du travail ; que pour être régulière, la consultation de cette commission

L. 421-1, L. 422-2, R. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré coupable

429 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-1, L. 421-1, et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Béatrice

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 18 octobre 2025, Mme [I] demande à la cour de : « Vu les articles L 421-1, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article 873 du

L. 421-1, L. 422-2 et R. 422-2.m) du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué