L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le salarié qui effectue une mission bénéficie de la protection prévue par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dés

du travail ayant entraîné le décès de la victime, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L.431-2, L.442-1, R.442-1 et R.442-14 du Code de la

L. 411-1 et R. 441-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 2 de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale que si les réserves émises par l'employeur

L. 441-1 et R 441-2 du Code de la sécurité sociale ; alors d'autre part que l'exposant avait fait valoir dans ses conclusions que la rixe dont l'employeur avait fait état, s'était produite le 8 janvier

, L.421-1, L.441-1, L.441-2, L.480-4, L.480-5, L.480-7, R.421-1, R.441-1 du Code de l'urbanisme, 121-3, 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ;

du 19 juin 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 441-6 du code de commerce.

X... nous déclare, sans qu'il ait été possible pour nous d'en vérifier les faits, en l'absence de témoins...", ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article R.44l-11 du Code de la sécurité

civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Condamner la société SO'HOTELLERIE à payer à la société

X... pour méconnaissance par la Caisse de son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'omission des formalités

1103, 1343-2 et 1799-1 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, DONNER ACTE à la Société FACE CHAMPAGNE ARDENNE du règlement du principal de sa créance intervenu les 10 juillet et 1er

151 de l'ancien Code pénal, 441-1 et 441-10 du nouveau Code pénal, 213 et 485 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation

Aux termes de ses conclusions d'intimée n°2 notifiées le 11 octobre 2023, la SARL CDI demande à la cour, au visa des articles 1101, 1231 et suivants, 1347 et suivants du code civil, des articles 1405 et

Elle fait valoir qu’elle a respecté les dispositions modifiées de l’article R 441-8 du code de la sécurité sociale et qu’elle apporte la preuve de la matérialité de l’accident du travail dans le temps

441-6, alinéa 2 du code pénal, a été relaxée par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 mars 2018, devenu définitif, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil, et

R. 461-1 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que selon les dispositions de l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, les pièces du dossier constituées par la caisse primaire

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du code du travail ; 2°/ que le dossier de la caisse, mis à disposition de l'employeur, doit comprendre l'ensemble des éléments du dossier au vu desquels elle envisage

441-2 du Code pénal ; " alors, d'une part, que constitue un faux au sens de l article 441-1 du Code pénal le fait d antidater, c est-à-dire d apposer une fausse date sur une ordonnance déléguant un