et de donner un avis éclairé de sorte qu'elle tend à pallier la carence du CHSCT dans sa mission telle que définie par les articles L. 4612-2, L. 4612-4 et L. 4612-5 du code du travail.

agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L.4612-8-1 du code du travail ; que constitue un projet important tout

L. 4612-8 du code du travail, a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 4614-13 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné in solidum les salariés

L 4616-1 du code du travail.

la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à justifier son arrêt en violation des articles L. 2142-1-3, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail dans leur version applicable aux faits de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-10, L. 4613-1, L. 4611-7 du code du travail, l'accord du 24 janvier 1997 relatif à

, ont ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé les articles L.4614-12 et L.4612-8-1 du code du travail ; Alors, en deuxième lieu, qu'après avoir retenu que la modification des

ou les conditions de travail prévu à l'article L.4612-8... » ; que selon l'article L.4614-2 du Code du travail « les décisions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur

grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable comme forclose son action alors, selon le moyen, que l'article L. 4614-13 du code du travail qui, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, fixe le

de la société Feedback, le tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-1 et L. 4614-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable

L. 4611-7 et le principe de l'équilibre de la représentation des sièges entre les catégories de personnel défini par l'article R. 4613-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque le scrutin

et à la suite de laquelle les membres ont voté à l'unanimité le recours à un expert, le Cabinet ESSOR, dans le cadre des articles L. 4614-12 et L. 4612-8 du Code du Travail.

et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; qu'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important

[L], ès qualités, et la société Kimberly-Clark aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et L. 4614-13 du code du travail, condamne M.

cessation du travail, le 13 décembre 1977 ; qu'en refusant de faire droit à la demande de M.

L. 4614-13 alors en vigueur du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable : 7.

L'article L. 4611-7 du même code admet que le nombre des membres à élire soit augmenté par usage.

R 4613-11 et R 4613-12 du Code du Travail, le Tribunal d'Instance statue sur les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel au CHSCT sur avertissement qu'il donne à toutes